Section de l'immigration (SI)

Section de l'immigration (SI)

Processus d'enquête

À la demande de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ou de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), les étrangers ou les résidents permanents dont on pense qu'ils ont enfreint la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) font l'objet d'une enquête de la Section de l'immigration (SI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

Nous pouvons vous aider lors des enquêtes si vous êtes interdit de territoire ou êtes sur une mesure de renvoi car vous :

• avez contrevenu à la LIPR
• représentez une menace pour la sécurité
• avez violé des droits humains ou des droits internationaux
• avez commis un crime ou participé au crime organisé
• avez fait de fausses déclarations, par exemple en utilisant une fausse identité
• avez des problèmes de santé (dans certains cas)
• n'avez pas suffisamment d'argent pour subvenir à vos besoins
• accompagnez un membre de la famille qui est interdit de territoire

Nous pouvons vous représenter lors des révisions de détention si vous êtes détenu pour les motifs suivants :

• Identité
• Risque de fuite
• Danger pour le public

Nous pouvons vous aider selon votre cas à :

• Interjeter appel de la mesure de renvoi auprès de la Section d'appel de l'immigration (SAI) de la CISR
• Présenter une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire de la décision de la CISR à la Cour fédérale du Canada
• Présenter un recours en habeas corpus devant la Cour supérieure