Demandes d'autorisation et de contrôle judiciaire à la Cour fédérale

Demandes d'autorisation et de contrôle judiciaire à la Cour fédérale

• Nous vous représentons relativement à :
  • les décisions rendues à tous les niveaux de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (demandes d’asile, interdiction de territoire, détention des immigrants, appels en matière d’immigration);
  • les décisions des agents d’immigration concernant les demandes de résidence permanente et temporaire;
  • les décisions concernant l’examen des risques avant renvoi;
  • les décisions des ministres et de leurs délégués concernant les questions frontalières et d’immigration;
  • les décisions concernant l’exécution de la loi en matière d’immigration, y compris le renvoi du Canada;
• Toute décision découlant de la Loi sur la citoyenneté notamment :
  • les contrôles judiciaires de décisions en matière de citoyenneté;
  • les mesures prises par le ministre quant à la révocation de la citoyenneté.