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Section d'appel des réfugiés (SAR)

Me Claudia Molina
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Section d'appel des réfugiés (SAR)

Vous pouvez faire un appel à la Section d’appel des réfugiés sous des conditions spécifiques.

Si vous remplissez ces conditions et vous voulez que la SAR, qui est inclue dans la CISR, revoie la décision sur votre demande, vous allez d’abord devoir déposer un appel.

Les délais suivants s’appliquent à votre appel :

1. Vous devez transmettre votre avis d’appel au plus tard quinze jours (15) après la date de réception des motifs écrits de la décision de la SPR,

2. Vous devez transmettre votre dossier de l’appelant. Au plus tard quarante-cinq (45) jours après la date de réception des motifs écrits de la décision de la SPR, Sauf si la tenue d’une audience est ordonnée, la SAR attendra quinze jours avant de rendre une décision sur votre appel,

3. Le ministre peut décider d’intervenir et de transmettre des éléments de preuve documentaire à tout moment avant que la SAR ne rende une décision finale sur l’appel,

4. La SAR attendra quinze jours (15) afin que vous puissiez répondre au ministre et à la SAR. Si le ministre décide d’intervenir et de transmettre des observations ou des éléments de preuve,

5. La SAR rendra une décision sur votre appel après votre réponse au ministre et à la SAR, ou si quinze jours se sont écoulés et que vous n’avez pas répondu.

Qu’arrive-t-il si je ne respecte pas un délai ?

Vous devez transmettre une demande de prorogation de délai selon les Règles 36 et 37 de la SAR. Vous devez joindre à votre demande votre avis d’appel. Vous devez également y joindre un affidavit ou une déclaration solennelle qui explique pourquoi vous n’avez pas respecté le délai.

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