Mandamus

Mandamus

Nous évaluerons avec vous si les délais normaux pour traiter votre dossier ont été dépassés. Si tel est le cas, nous pouvons vous représenter afin d’envoyer une mise en demeure, de faire des demandes d’accès et de loger une requête en mandamus afin de demander à un Juge d’ordonner à l’organisme administratif de traiter votre dossier.