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Personne protégée

Me Claudia Molina
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ven. 09 h 00 – 18 h 00
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dim. fermé

Personne protégée

Est une personne reconnue par le Canada comme une personne à protéger, soit une personne qui ne satisfait pas la définition de la Convention mais qui se trouve dans une situation semblable définie par la loi canadienne comme nécessitant la protection, telle un personne menacée de torture de traitements cruels ou inusités.

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