Demandes en contrôle judiciaire à la Cour supérieure du Québec et la Cour du Québec

Demandes en contrôle judiciaire à la Cour supérieure du Québec et la Cour du Québec

Le pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure du Québec à l’endroit des décisions de la Cour du Québec est prévu à l’article 34 du Code de procédure civile qui prévoit que la Cour supérieure est dotée d’un pouvoir général de contrôle judiciaire sur les tribunaux du Québec autres que la Cour d’appel. En matière administrative, lorsque la Cour du Québec agit elle-même en appel de la décision d’un organisme ou d’un tribunal administratif, les décisions rendues par la Cour du Québec sont souvent finales et sans appel. Seul le pourvoi en contrôle judiciaire en Cour supérieure demeure alors possible.

Nous pouvons vous représenter devant la Cour du Québec et devant la Cour supérieure du Québec pour vos litiges contre le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI).